CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre la société SAS FINI LES CORDONS et le Client. Ces relations concernent la vente, par le biais du site www.fini-les-cordons.com de tabliers et bavoirs sans cordon mis en ligne.

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société SAS FINI LES CORDONS et le Client, ci-après dénommé l'Utilisateur.

L'Utilisateur qui effectue une commande via ce site déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.

L’Utilisateur déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert et plus généralement à toute connexion sur le réseau. La passation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 - Définition

1.1: La société SAS FINI LES CORDONS, au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 45 Bd Richard Wallace 92800 PUTEAUX, France, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE sous le numéro 808 389 183.

1.2 Conditions Générales de Vente : le présent document, y compris toutes ses éventuelles modifications et toutes les conditions complémentaires ultérieures.

1.3 Site : le site web (y compris toute modification ou mise à jour) exploité par la société SAS FINI LES CORDONS et le Client, dont l’adresse internet est www.fini-les-cordons.com (et toute autre adresse Internet choisie par la société SAS FINI LES CORDONS).

1.4 Utilisateur : tout visiteur du site.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SAS FINI LES CORDONS auprès des utilisateurs, désirant acquérir les articles proposés à la vente sur le site Internet www.fini-les-cordons.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SAS FINI LES CORDONS et le Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les indications sur la disponibilité des articles sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

ARTICLE 3 – Acceptation des conditions générales de vente du site – Modifications

3.1 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la SAS FINI LES CORDONS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.

3.2 La SAS FINI LES CORDONS se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales de Vente et/ou du Site. Tout complément ou toute modification entre en vigueur immédiatement à compter de sa mise en ligne et tout Utilisateur est réputé l’avoir accepté du seul fait de l’accès et de l’usage du Site à compter de cette date.

3.3 L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant et ne pas faire un usage illégal des informations du site de la SAS FINI LES CORDONS.

ARTICLE 4 – Accès au Site – Fonctionnement – Sécurité

4.1 Il appartient à tout Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique, de télécommunication et de sécurité, pour accéder au Site et en faire usage, et de maintenir tout cet équipement. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, de télécommunications et autres nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Site ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente restent à la charge de tout Utilisateur.

4.2 la société SAS FINI LES CORDONS s’efforce de laisser le Site accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. Néanmoins, les modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de pannes, peuvent être effectuées par la SAS FINI LES CORDONS à tout moment.

4.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes, à ne pas transmettre sur ou via le Site tout élément susceptible de contenir un virus, cheval de Troie, bombe logique ou autre élément susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site. Toute personne qui endommage le site est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée.

ARTICLE 5- Limitation de responsabilité

5-1 La société SAS FINI LES CORDONS n’est responsable d’aucun dommage temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site de la SAS FINI LES CORDONS ni en cas d’intrusion illicite ou encore par suite de pannes et des interventions pour y remédier.

5-2 Les photographies des articles telles que figurant sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur si des erreurs s'y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société SAS FINI LES CORDONS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

ARTICLE 6 – Informations produits et conseils d’utilisation

Les informations, conseils d'utilisation, conseils pratiques notamment relativement aux articles proposés par la société SAS FINI LES CORDONS, fournis sur le Site ou par e-mail en réponse à une question adressée par voie électronique par un Utilisateur, ont une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de la société SAS FINI LES CORDONS.

ARTICLE 7- Tarifs

Les articles sont vendus aux tarifs mentionnés lors de l’enregistrement de la commande. Les prix affichés sont exprimés en Euros TTC. Ces prix sont fermes et non révisables. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.

La société SAS FINI LES CORDONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 8 – Commande

8.1 Commande

     Sur Internet : www.fini-les-cordons.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

8.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Les données enregistrées par la société SAS FINI LES CORDONSconstituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société SAS FINI LES CORDONSdans les conditions et les délais légaux; Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

   Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

8.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter’’) ou par mail à l’adresse contact@finilescordons.com

ARTICLE 9 - Paiement

7.1Mode de paiement : Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiements proposés sur le site.

7.2 Délais de règlement : La commande est payable au comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client. En cas de refus d’acceptation bancaire de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le Client.

7.3. Modalités de règlement : Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 10 - Livraisons

Les articles sont livrables pendant les heures ouvrables à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les articles commandés par le Client dans les délais les plus courts. La date limite de livraison est fixée à 30 jours à compter de l’achat, sauf indication contraire au moment de la commande. Ce délai passé de 7 jours, le Client peut demander l'annulation sans frais de sa commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels retards de livraison, notamment en raison d’erreurs ou de perturbations imputables au transporteur (grèves totales ou partielles de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

La livraison et le transfert des risques sont réputés effectués dès la remise au transporteur des articles commandés par le Vendeur. Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et se doit de signaler au transporteur (ou au facteur), sous forme de ‘"réserves manuscrites’’ accompagnée de sa signature la moindre anomalie.

ARTICLE 11- Garanties légales

En cas de livraison d’articles non conformes à la commande ou défectueux, le client devra faire part de sa demande de retour par mail à l’adresse contact@finilescordons.com en motivant sa demande.

Comme dans toute expédition, en cas de retard ou de perte du produit, le vendeur prendra contact avec le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘"réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

ARTICLE 12- Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommations d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des articles pour retourner celles-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les articles soient retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la date de la livraison.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra faire part de sa demande de retour par mail à contact@finilescordons.com ou à l’aide du formulaire de rétractation ci après sans motiver sa décision.

A réception de la demande, un accusé de réception sera envoyé par mail par le vendeur  au client.

Le Client devra retourner les articles dans leurs emballages d’origine en « Colissimo suivi » uniquement à l’adresse communiquée.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. L’envoi du colis reste sous l’entière responsabilité du client en cas de perte par les services postaux ou d’un quelconque dommage.

Dans le cas d'un remboursement, celui-ci interviendra dans les 3 jours à réception du produit par le vendeur et concernera le montant des articles retournés ainsi que les frais éventuels de port aller. Une décote éventuelle de 20 à 30% sur le montant des articles retournés pourra être pratiquée lorsque le(s) produit(s) retourné(s) aura(ont) été essayé(s) par l’acheteur au-delà de ce qui est normal.

ARTICLE 13– Manquement - Résiliation

Toute infraction aux Conditions Générales de Vente peut entraîner l'interdiction d'utiliser le Site, et ce à la seule volonté de la société SAS FINI LES CORDONS, sans préjudice des autres droits et recours de la société SAS FINI LES CORDONS

ARTICLE 14- Informations nominatives

La société SAS FINI LES CORDONS recueille des informations nominatives concernant l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site. Ces informations sont destinées à la société SAS FINI LES CORDONS. Elles sont le cas échéant aussi destinées à tout tiers ou partenaire directement impliqué dans l'exploitation du Site pour permettre à la société SAS FINI LES CORDONS de fournir le service demandé par l'Utilisateur (vente de produits en ligne), et seront conservées par la société SAS FINI LES CORDONS.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. L’utilisateur peut s’opposer à tout moment à la communication de ses données à un tiers. L'Utilisateur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant la SAS FINI LES CORDONS par courrier postal à l'adresse qui figure en tête des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits éventuels des partenaires de la société SAS FINI LES CORDONS ou de tout autre tiers, les Utilisateurs reconnaissent que le Site (comprenant l'ensemble des informations accessibles au titre du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente), est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la société SAS FINI LES CORDONS détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le seul droit conféré à tout Utilisateur au titre des Conditions Générales de Vente est de réceptionner temporairement sur son équipement, tout ou partie du Site aux fins de son usage. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et le Site lui-même sans l'autorisation préalable écrite de la société SAS FINI LES CORDONS.

Les Utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de la société SAS FINI LES CORDONS (ou de tiers) sur le Site et ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire usage sans l'autorisation préalable écrite de la société SAS FINI LES CORDONS ou autrement y porter atteinte.

ARTICLE 16 – Dispositions diverses

14.1 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d'un contrat ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

14.2 Pour l'application des présentes et de ses suites, la société SAS FINI LES CORDONS a fait déclaration de domicile en son siège social.

ARTICLE 17 –Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal de commerce de NANTERRE compétent dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 18- Langue du contrat

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est en langue française.


ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

À l'attention de  la société SAS FINI LES CORDONS au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 808 389 183 ayant son siège social 45 Bd Richard Wallace 92800 Puteaux, France.

Mail : contact@finilescordons.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante

: contact@finilescordons.com


ANNEXE 2 :

Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


ANNEXE 3 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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